🏐 Article 373 2 9 Du Code Civil Est bien dit.

12 Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger.

Par un arrêt de sa première chambre civile du 29 novembre 2017, la Cour de cassation Cass. Civ. 1ère, 29 novembre 2017, n° a statué sur les conséquences du non-respect par un parent des droits de l’autre parent quant à la garde de l’enfant. Il s’agissait en l’espèce d’une mère qui, après séparation avec son compagnon, avait obtenu du juge aux affaires familiales que la résidence habituelle de son enfant fût fixée chez elle. En conséquence, le père avait un droit de visite et d’hébergement. Résidant en Guyane, la mère avait déménagé en Métropole sans en avertir le père qui n’avait donc pas pu exercer son droit de visite. C’est ainsi que la Cour d’appel, considérant qu’il en allait de l’intérêt supérieur de l’enfant que de maintenir des relations avec ses deux parents, avait modifié la résidence habituelle de l’enfant pour la fixer chez le père. Le non-respect par un parent des droits parentaux de l’autre, peut-il entraîner le retrait de la garde de l’enfant ? La Cour de cassation confirme en effet par cet arrêt du 29 novembre 2017 que le non-respect des droits parentaux peut entraîner la privation de la garde de l’enfant, au visa des articles 373-2 et 373-2-11 du Code civil. Retour sur les règles applicables à l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, mariés ou non Par principe, l’autorité parentale des père et mère est dévolue et exercée conjointement par eux, même en cas de séparation 373-2 Le principe demeure en effet la dévolution et l’exercice conjoints de l’autorité parentale. Simplement, les modalités de cet exercice diffèrent nécessairement de celles d’un couple vivant encore ensemble, pour permettre à chacun des parents séparés de maintenir leur relation avec leur enfant tout en participant à son éducation. Néanmoins, la séparation des parents appelle des aménagements pour garantir une coparentalité efficace c’est ici le rôle du juge aux affaires familiales que de se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale 373-2-6 en prenant en considération divers facteurs 373-2-11 tels que La pratique antérieure des parents ou leurs accords antérieurs ; Les souhaits de l’enfant mineur ; L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent ; Le résultat d’éventuelles expertises ; Les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes sociales ; Les pressions ou violences exercées par un parent sur l’autre. Ainsi, lorsque le juge aux affaires familiales est amené à se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation, il prendra notamment en compte l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre. Quid de la résidence de l’enfant ? S’agissant de la résidence de l’enfant, le juge aux affaires familiales la fixe au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant 373-2-9 soit en alternance au domicile de chacun des deux parents ; soit habituellement au domicile de l’un d’eux en octroyant à l’autre un droit de visite et d’hébergement. Dans le cas d’une résidence en alternance, il n’y a pas lieu d’octroyer un droit de visite et d’hébergement dans la mesure où l’enfant alternera entre le domicile de l’un et de l’autre, le plus souvent de manière égalitaire, même si une résidence alternée inégalitaire est admise pour un exemple d’admission d’une résidence alternée inégalitaire Cass. Civ. 1ère, 25 avril 2007, n° Bull civ. I n° 156. Faute de résidence alternée, la résidence sera fixée habituellement chez l’un des parents. Dans ce cas, l’autre parent obtiendra un droit de visite et d’hébergement, étant précisé que ce droit de visite est même attribué au parent qui serait privé de l’autorité parentale, sauf motif très grave 373-2-1 Le choix entre la résidence en alternance ou fixée habituellement chez l’un des parents appartient au juge aux affaires familiales, qui peut sur ce point homologuer un éventuel accord qui aurait été passé entre les parents, sous réserve de l’équilibre de leurs intérêts respectifs et de ceux de l’enfant Cass. Civ. 1ère, 23 novembre 2011, n° En principe, le juge veille à ce que l’enfant réside avec ses frères et sœurs 371-5 A titre d’exemple, l’éloignement des domiciles des parents, une profession chronophage ou encore le très jeune âge de l’enfant seront autant de raisons qui chasseront la résidence alternée pour accueillir une résidence habituelle. En 2012, la résidence alternée est décidée pour 21% des couples qui divorcent et pour 11% des couples qui se séparent sans avoir été mariés Infostat justice n° 132. Sur l’obligation d’informer préalablement l’autre parent de son intention de déménager Afin de garantir la coparentalité, le parent qui entend déménager a l’obligation d’en informer en temps utile l’autre parent de son intention dès lors que le déménagement est susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale telles qu’initialement fixées par le juge aux affaires familiales 373-2 Après notification de l’intention de déménager et à défaut d’accord entre les parents, l’un d’eux peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur ledit déménagement au regard de l’intérêt de l’enfant en adaptant le cas échéant les mesures initialement prévues, dans le but de maintenir les relations entre l’enfant et ses deux parents. En cas de non-respect de cette obligation d’information préalable, le parent fautif met en jeu sa responsabilité délictuelle si son comportement a causé un préjudice à l’autre parent. Et surtout, le non-respect de cette obligation peut servir de fondement pour demander la modification de la résidence habituelle de l’enfant. Puisque le juge aux affaires familiales doit prendre en considération l’aptitude des parents à respecter les droits de l’autre lorsqu’il fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il pourra tirer les conséquences du non-respect de l’obligation de notifier l’intention de déménager en relevant que le défaut d’information constitue la preuve de cette inaptitude Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2006 n° Bull civ. I n° 339. C’est précisément ce que la Cour de cassation a rappelé dans la présente affaire en ne respectant pas le droit de visite et d’hébergement du père, la mère a fait preuve d’inaptitude au sens du 3° de l’article 373-2-11 du Code civil, qui justifie que la résidence habituelle soit désormais fixée chez le père. La Cour de cassation ajoute que, ne pas respecter les droits de l’autre parent est contradictoire avec l’intérêt supérieur de l’enfant qui est notamment de pouvoir maintenir des liens avec ses deux parents. Les parents sur le point de se séparer veilleront donc au bon respect des droits de l’autre parent et s’efforceront avec l’aide de leur avocat, dès la première saisine du juge aux affaires familiales ou avant tout projet de déménagement, de trouver un accord respectueux des intérêts de chacun et de ceux de l’enfant. Ajoutons enfin que le droit pénal spécial prévoit une sanction pour le parent chez qui l’enfant réside habituellement et qui ne notifie pas son intention de déménager ni ne communique sa nouvelle adresse dans le mois suivant ledit déménagement. Ce parent encourt ainsi six mois d’emprisonnement et euros d’amende article 227-6 du Code pénal. De quoi encourager davantage les parents à se concerter et s’accorder avant de prendre des initiatives qui leur seraient préjudiciables…

^{Ainsi le texte de la loi du 4 mars 2002, énonce de manière générale, à l’article 373-2, alinéa 2, du Code civil que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». En outre, l'article 373-2-9 du même code dispose désormais que « la résidence de l'enfant peut être fixée en} Si l'autorité parentale confère des droits aux parents, elle engendre aussi des devoirs, qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant sans sa moralité et sa sécurité. Elle inclut diverses composantes liées à ce droit, telles que la résidence, l'assistance, l'éducation, la surveillance, la communication, l'entretien et la responsabilité. En cas de graves carences, qu’il s’agira de déterminer et d’apprécier, la sanction visera les droits parentaux. Trois juges sont compétents dans ces situations pour apprécier la déchéance des droits parentaux - le Juge civil Tribunal de Grande Instance, Juge aus Affaires Familiales , - le Juge des enfants, chargé de la protection de l'enfant et des mesures éducatives et le - le Juge pénal chargé de poursuivre les auteurs et complices d'infractions définies par le code pénal. tribunal correctionnel en matière délictuelle et cour d’assises en matière criminelle. La frontière sera toujours délicate. Ainsi du moment qu’un parent paye sa pension alimentaire il semble difficile de lui reprocher un abandon » au sens propre, même s’il ne visite pas son enfant... Dans cet article, j'étudierai l'abandon d'enfant etses conséqences sur le plan civil. Dans un prochain article, j'aborderai l'aspect pénal. I- L'enfant confié à un tiers, sans délégation de l'autorité parentale L’article 373-3 alinéa 2 du code civil dispose que Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté…Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié. ». Ce tiers sera choisi de préférence avec un lien de parenté. ex les grands-parents. 1re Civ 25 février 2009. pourvoi n°° a jugé que Seuls les parents et le ministère public, lui-même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à l'effet de voir confier l'enfant à un tiers en application de l'article 373-3, alinéa 2, du code lors, viole ce texte et les articles 373-2-8 du code civil et 1179-1du code de procédure civile une cour d'appel qui accueille la demande présentée directement devant elle par un tiers. Ainsi, l’enfant peut à titre exceptionnel et lorsque son intérêt l’exige être confié à un tiers digne de confiance, notamment lorsque l’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale. ce tiers se verra ainsi déléguer la possibilité d’accomplir tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, mais il n’a pas l’autorité parentale. Il s’agit d’hypothèses exceptionnelles ; le tiers digne de confiance vient alors suppléer à la carence du ou des parents défaillants, mais n’acquiert pas le statut de parent. II- La délégation forcée de l’autorité parentale Article 377 al 2 du code civil Celle-ci est envisageable par décision du Juge aux Affaires Familiales, en cas de désintérêt manifeste des père et mère depuis plus d'un an ou s'ils sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale. Deux situations sont visées dans le cadre de cette délégation liée au désintérêt des parents. A Le cas où les père et mère ont confié leur enfant à une tierce personne pour ensuite s'en désintéresser depuis au moins un an article 377 al 3 du code civil La personne à qui l'enfant a été confié peut seule présenter une requête; B Le cas où l'enfant de moins de 16 ans a été recueilli, sans l'intervention des père et mère par un particulier ou un établissement article 377-1 du code civil. Une déclaration doit en être faite dans les huit jours au Maire ou Commissaire de police qui la transmet au Préfet article 1201 du nouveau code de procédure civile. Ce dernier notifie la déclaration au père et à la mère qui disposent d'un délai de trois mois pour réclamer l'enfant, faute de quoi ils sont censés avoir renoncé à leur autorité. Ensuite, la personne ayant recueilli l'enfant peut alors présenter une requête en délégation. Cette procédure peut se cumuler avec III- III- La déclaration judiciaire d’abandon d'enfant article 350 du code civil Envisageable lorsque les parents se désintéressent des enfants qui deviennent adoptables sans leur autorisation. Cela permettra de demander une adoption plénière. L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant. Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs. La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa. L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié. La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant. IV -La déchéance articles 378 à 381 du code civil ou le retrait des droits parentaux peut résulter d'un jugement civil du Tribunal retrait total ou partiel. A Article 378- 1 du code civil Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Le retrait des droits n'est envisageable que par décision du Tribunal de Grande Instance dans des cas extrêmes. Cela implique qu'il soit démontré l’existence d’un motif grave » dans l'intérêt de l'enfant justifiant une déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale . B La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave. Il appartient aux tribunaux d'apprécier et de définir les comportements portant atteinte à la santé, la moralité, la sécurité d’un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constitutifs des motifs graves au sens de la loi, comme la gravité de l'acte... Une attitude persistante inexcusable durant des années pourra être relevée... 1°- l'abandon de l’enfant le désintérêt, l'absence de contacts aucune lettre ou communication téléphonique,..., en cas de défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant sauf en cas de cause insurmontable ex pour un parent ne pouvant s’occuper de l’enfant à cause d’une maladie, ou une absence de contacts liée à la faute du parent gardien. 2°- l'indignité, la violence, les abus sexuels, l'alcoolisme , ou une condamnation de l'un des parents pour crime ou délit grave abandon de famille... L'autorité parentale peut être restituée un an après le jugement si l'enfant n'a pas été adopté entre temps. Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7 du code civil. L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le Tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant. Dans un prochain article, j'aborderai l'aspect pénal. Demeurant à votre disposition pour toutes précisions. Sabine HADDAD Avocate au barreau de Paris Selonl’article 636 du Code de procédure civile, les personnes qui, ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l’ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits . L’article 637 du même Code dispose que

Ily a donc garde alternée, ou garde exclusive selon les cas (article 373-2-9 alinéa 1er du Code civil). Lorsque les parents sont en désaccord ou à la demande de l’un d’eux, le

Articles 373-2 et suivants du code civil, articles 1070 et suivants, al.2 et suivants du code de procédure civile) Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour jusquau 31 décembre 2022, il faille continuer à appliquer les anciens articles 373-2-2 du Code civil et L. 582-1 du CSS. Cependant, à compter du 1er janvier 2022, dès lors que la pension alimentaire est fixée totalement ou partiellement en numéraire par l’un des titres mentionnés à l’article 373-2-2, I, 1° à 6° du Code civil,

Celuiqui ne peut pas trouver une caution, est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant (Code civil, 1804, art. 2041, p. 367). Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ( Code civil, art. 2078 1804 , p. 373).

Article373-2-9 Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23 En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de

Commetoute personne, les personnes publiques (exemples : les artistes, les célébrités) ont droit au respect de leur vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Mais le droit au respect de la vie privée doit s’articuler avec le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public.

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